Conditions générales d'utilisation de "MonStrasbourg.eu"

1. Préambule

La Ville et Eurométropole de Strasbourg propose un site, MonStrasbourg.eu, regroupant toutes les démarches pouvant être réalisées en ligne afin de simplifier les démarches administratives pour les usagers.

Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Cette acceptation a lieu lors de la création d’un compte personnel.

Définitions :

Service en ligne / démarches en lignes : services et démarches proposées par le site MonStrasbourg.eu

Usager : utilisateur du site MonStrasbourg.eu, utilisateur des services et démarches en ligne

2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des sites ci-dessous listés :

Ces CGU s’appliquent dans la relation entre l’Usager, utilisateur du site MonStrasbourg.eu, et la Ville et Eurométropole de Strasbourg.

3. Les moyens d’accès aux Services en ligne

3.1. Le mode « non-connecté »

L’utilisation du Service en ligne peut parfois se faire sans passer par un compte identifiant. Ainsi, certaines démarches peuvent être réalisées en ligne sans connexion préalable à un compte personnel. 

3.2. La création d’un compte personnel

Le compte est strictement personnel à l’Usager. 

3.2.1. Fonctionnalités du compte

Le compte personnel peut, notamment, servir à :

  • personnaliser la navigation de l’usager,

  • à réaliser certaines démarches en ligne,

  • à pré-remplir automatiquement les champs des formulaires,

  • à accéder au porte-document,

  • à accéder à la plateforme citoyenne,

  • etc …

3.2.2. Les moyens de création du compte

Ce compte peut être créé de deux manières différentes : 

  • soit par la création d’un compte MonStrasbourg.eu en utilisant l’adresse mail
  • soit par l’utilisation d’un compte FranceConnect (ameli.fr ; laposte.net ; impots.gouv.fr)

3.2.3. L’obligation de la création d’un compte

Afin de pouvoir accéder à certains Services en ligne spécifiques, il est demandé aux Usagers de créer un compte (que celui-ci soit sur MonStrasbourg.eu ou sur FranceConnect). 

Il s’agit notamment des Services en ligne concernant la famille et l’enfance

3.2.4. Formulaires avec identification requise

La plus part des procédures concernant les Services de la famille et de l’enfance doivent être effectuées en utilisant un compte personnel MonStrasbourg.eu. 

Celui-ci permet aux parents d’effectuer, notamment, les démarches suivantes :

  • Dossier d’inscription à l’école et aux services périscolaire payants
  • Dossier d’inscription à l’accueil de loisirs en maternelle
  • Demande d’inscription sur la liste d’attente des enfants de 2 ans
  • Dossier de renouvellement d’inscription aux services périscolaires
  • Dossier de renouvellement d’inscription à l’accueil de loisirs en maternelle 

3.2.5. L’accès à l’espace famille 

Le compte personnel MonStrasbourg.eu permet d’accéder à un compte Espace Famille commun à tous les individus d’une famille. Le compte Espace famille ne sera accessible qu’après la validation d’une liaison et de l’échange d’informations entre le compte personnel et le compte famille.
Ce dernier permet aux parents d’effectuer les réservations des repas à la cantine scolaire en ligne.

4. Les responsabilités de l’Usager

4.1. Les documents contenus dans l’espace personnel / l’utilisation du porte document

L’Usager est responsable de son espace de stockage personnel appelé "porte-document".
La Ville et Eurométropole de Strasbourg ne peuvent pas accéder aux fichiers personnels des Usagers contenus dans le porte document. Par contre la Ville et Eurométropole peut envoyer des documents dans le porte document d’un Usager. 

Il est rappelé que le non-respect des lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, peut donner lieu à des poursuites et à des condamnations.
Tout manquement ou plainte d'ayant droits entraînera irrémédiablement la suppression du ou des fichiers en question.

4.2. La création du mot de passe

Lors de la création d’un compte, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux Services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Ville et Eurométropole de Strasbourg de toute utilisation non autorisée de ses informations.

Il est recommandé de changer de mot de passe une fois par an.

La Ville et Eurométropole de Strasbourg ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Il est également recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.

 

4.3. L’utilisation du terminal avec d'autres personnes

Si le terminal d’un Usager est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, la Ville et Eurométropole de Strasbourg ne peut pas assurer de manière certaine que les services destinés au terminal de l’Usager correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.
Le cas échéant, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal d’un Usager et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.

Il est également recommander de ne pas enregistrer son nom d’utilisateur et son mot de passe lorsque c’est proposé par le navigateur pour effectuer une connexion automatique (recommandation ANSSI).

4.4. L’utilisation en tant que mineur 

MonStrasbourg.eu ne vise pas comme public les mineurs. L’accès ne leur est toutefois pas interdit car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans. 
Si des informations étaient recueillies sur un mineur, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter la ville pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations.

5. La protection des données à caractère personnel

La Ville et Eurométropole s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.
La Ville et Eurométropole informe les Usagers des droits qu’ils possèdent : droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Pour l’exercice de ses droits, l’Usager peut notamment écrire au Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : correspondant.donnees.personnelles@strasbourg.eu

La Ville et Eurométropole de Strasbourg s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Les informations transmises par l’Usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

La Ville et Eurométropole de Strasbourg s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Pour en savoir plus sur cette politique de confidentialité, vous rendre sur la page « politique de gestion des données à caractère personnel ».

6. La propriété intellectuelle

Aucune reproduction de ce site et des autres sites de la Ville et Eurométropole de Strasbourg ne peut être faite sans autorisation expresse. Pour les photos, le nom du photographe devra toujours être mentionné.

Les Usagers sont autorisés à afficher et imprimer les informations obtenues sur ce site internet dans le cadre d'une utilisation personnelle. Ils peuvent également librement encourager d'autres personnes à accéder elles-mêmes aux informations disponibles sur ce site et leur indiquer comment les trouver.

Pour toute autre utilisation, il est nécessaire d'avoir au préalable obtenu l'accord écrit du responsable de la publication. Aucun contenu de ce site ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, mis en ligne ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris et notamment sous forme électronique, photocopie mécanique, enregistrement ou autre sans l'autorisation écrite préalable de la Ville et Eurométropole de Strasbourg.

Les photographies ne font pas partie du domaine public et leur exploitation, sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, nécessite une demande d'autorisation au service communication numérique de la Ville et Eurométropole de Strasbourg.

7. La non-responsabilité de l’Eurométropole

Le présent site de la Ville et Eurométropole de Strasbourg vise à permettre aux Usagers d’effectuer leurs démarches administratives en ligne. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg n'assument aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site.

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu de ladite législation.

Les informations figurant sur ce site :

  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale

  • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour

  • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg n'ont aucun contrôle et pour lesquels elles n'assument donc aucune responsabilité

La Ville et l'Eurométropole de Strasbourg souhaitent limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Ville et l'Eurométropole de Strasbourg déclinent toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

 

Vous pouvez aussi consulter les mentions légales ainsi que la politique de gestion des données personnelles

🔗 Consulter la page dédiée aux mentions légales

🔗 Consulter la page dédiée à la gestion des données à caractère personnel